5.3  La notion de maltraitance écartée par celle de danger

Enfin, la loi du 5 mars 2007 supprime cette dernière notion de maltraitance, « les mots : des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités sont remplacés par les mots : de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être[1]». Dans le troisième alinéa, « les mots : maltraitance envers les mineurs, de maltraitance et de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance sont remplacés respectivement par les mots : protection de l’enfance, de mise en danger des mineurs et ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger ». Enfin, « le mot : maltraités est remplacé par les mots : en danger ou qui risquent de l’être ». Le CASF est donc largement réécrit sous cette nouvelle notion de risque et de danger.

Cet historique permet de dresser rapidement la genèse et l’évolution d’une politique de la protection de l’enfance. Rétrospectivement, elle se modifie par des rapports entre la sphère publique et la sphère privée, entre la famille et l’enfant, entre le civil, le pénal et l’administratif. Pour bon nombre des spécialistes, trois périodes se dégagent, « quand l’enfant n’est qu’objet de droits, quand l’action tend à le reconnaitre comme sujet de droit et sujet clinique, quand l’enfant redevient incertain[2] ». Pour les mineurs de la PDE, nous pouvons identifier une autre lecture, quand le mineur est victime de maltraitance, quand il est sujet d’actes antisociaux, et lorsqu’il cumule des deux, devient incertain. Mais dans les deux cas, n’est-ce pas un mineur en danger ?


Si nous synthétisons uniquement l’évolution du cadre réglementaire de la protection de l’enfant, nous pouvons y voir également, trois dimensions, quand l’enfant est abandonné, quand il est maltraité et lorsqu’il est en risque de danger. Mais nous constatons que cette évolution des notions n’est pas linéaire, mais au contraire constituée d’allers et de retours.

[1] Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, article 3

[2] « L’enfance en danger : genèse et évolution d’une politique de protection », Michèle Becquemin, Michel Chauvière, édiction ERES « enfances et psy », n°60, 2013, page 17