5.3  La notion de maltraitance écartée par celle de danger

Enfin, la loi du 5 mars 2007 supprime cette dernière notion de maltraitance, « les mots : des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités sont remplacés par les mots : de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être[1]». Dans le troisième alinéa, « les mots : maltraitance envers les mineurs, de maltraitance et de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance sont remplacés respectivement par les mots : protection de l’enfance, de mise en danger des mineurs et ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger ». Enfin, « le mot : maltraités est remplacé par les mots : en danger ou qui risquent de l’être ». Le CASF est donc largement réécrit sous cette nouvelle notion de risque et de danger.

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5.2 Entre assistance et répression

Effectivement, cet élan protecteur envers l’enfant s’arrête là où commencent le vagabondage et les problématiques sociales qu’il fait naitre, marquées par des comportements jugés déviants. Le début du 20ème siècle marque un tournant répressif cette fois à l’égard de ces mineurs, pupilles de l’assistance publique, qui « par des actes d’immoralité, de violences ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très graves [1]». Le tribunal civil peut confier à l’administration pénitentiaire l’enfant assisté sur demande du préfet de département. « Qualifiés de vicieux, indisciplinés, difficiles, marqués par des défauts de caractère, auteur d’acte d’immoralité, de violence ou de cruauté », ces pupilles qui ne peuvent être confiés à des familles, et sont alors placés dans des écoles professionnelles départementales ou privées, agricoles ou industrielles, sur décision du préfet.

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5.     LES FINALITES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

5.1  De l’abandon à la maltraitance

Selon les époques, la question de la protection de l’enfant et donc de l’enfance en danger, évolue considérablement en fonction du cadre réglementaire. L’une des problématiques récurrentes réside dans l’intervention de l’état dans la sphère privée, c’est-à-dire la famille. Au-delà de cette tension, ce qui nous intéresse ici, c’est plus particulièrement la question de la représentation de l’enfant en danger par la société. Ce rapide descriptif, vise à repérer les problèmes et leurs traitements, par le législateur. Pour cette raison, l’historique démarre au moment où l’état se saisit de la question de « l’enfance ». Alors que jusqu’ici, l’église restait le principal protagoniste, fin du 17ème siècle, l’état intervient à son tour.

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4.2   La « situation d’incasabilité » : représentations professionnelles

Une étude[1] menée à partir de la reconstitution sur dossier de deux parcours en protection de l’enfance et d’entretiens avec les professionnels concernés, va tenter d’évaluer la représentation des professionnels concernant ces jeunes. Le guide d’entretien de l’enquête comprend quatre grands thèmes :

4.     SUJET VERSUS INSTITUTION

4.1  L’incasable et ses manifestations

Précisément, en 2008, l’ONED confie auprès de professionnels une recherche intitulée « Une souffrance maltraitée, parcours et situations de vie des jeunes dits incasables[1] ». L’étude met en lumière les critères de « placements multiples, répétés et marqués par l’échec ainsi que la solution institutionnelle inadaptée ou inopérante (et donc adoptée par défaut) qui conduisent les professionnels à employer le terme d’incasabilité[2] ». Concernant le sujet lui-même, il est défini par les événements de « fugues, de comportements violents, problèmes de santé (troubles psychiques), des hospitalisations (majoritairement psychiatrique) et des troubles du comportement [3]». Le rapport distingue ainsi, ce qui relève de « l’incasable des institutions », de « l’individu évènement », auxquels vient se greffer, à la grande surprise des chercheurs, la dimension des troubles psychiques.

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3.2  Des carrières déviantes ou indécises

Howard Becker a étudié la déviance sur le plan sociologique. Pour lui, le concept de « carrière » permet de pallier la méthode classique qui consiste à étudier les causes, au sens général du terme. L’auteur souligne que ce sont des successions de phases, des changements de comportements et des perspectives de l’individu qui peuvent expliquer le phénomène de déviance. La cause doit être recherchée dans ces différentes étapes. Elle « englobe l’idée d’évènements et de circonstances affectant la carrière. Cette notion désigne les facteurs dont dépendent la mobilité d’une position à une autre, c’est-à-dire aussi bien les faits objectifs relevant de la structure sociale que les changements, les perspectives, les motivations, et les désirs de l’individu[1]». Mais alors, comment l’institution étudie, analyse  ces événements, ces circonstances, ces étapes qui mènent à des agissements déviants ? Sont-ils par nature incoercibles ? C’est peut-être l’aspect préventif des risques de déviance qu’il faut privilégier au détriment de l’angle répressif.

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3.     L’INCASABLE : ENTRE PSYCHOPATHIE ET DEVIANCE

3.1  Les troubles psychiques : entre désordre intérieur et extérieur

J.P Chartier nous rappelle les trois grands courants de pensée qui dessinent les contours de la personnalité psychopathique : la théorie française sur l’hérédité et la dégénérescence ; la conception allemande sur la dimension de la souffrance individuelle et collective ; la théorie anglo-saxonne sur les symptômes d’inadaptation sociale. Inventeur du concept 3D (Déni, Défi, Délit) qui constitue et organise la vie de l’incasable, J.P Chartier s’interroge sur ces comportements et délimite trois temporalités. Il indique que leur rapport au temps est spécifique :

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2.2 Une tension jeune-institution-société

Donc, au sens large du terme, les institutions « fabriqueraient des incasables ». Pourtant, concernant le secteur de la protection judiciaire, Bourquin repère le terme de « cas résiduels » (1950) pour qualifier ceux qui ne s’adaptent pas aux institutions ; les « inéducables » ; les « inamendables » (XIX siècle) ; les « délinquants vrais » ; les « faux délinquants » ; les « multirécidivistes » ; les « psychopathes ». « On est là dans une nosographie criminologique, avec cette idée que les mineurs délinquants ne sont pas systématiquement les plus difficiles. Plus près de nous, dans les années 1980, on parlera des « cas lourds », des « cas limites », du « noyau dur » pour aboutir à « l’incasable », celui dont personne ne veut… [1]». Mais alors que depuis le 19ème siècle les types d’institutions et de structures, les philosophies, et même les réponses éducatives ont évolués en direction de ces adolescents, la problématique reste identique et semble immuable, seul leur qualificatif change. Ce n’est pas tant le comportement des jeunes qui attire l’attention mais l’appellation qui en émane.  

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SECTION 1 : LA « SITUATION D’INCASABILITE »

2.     L’ADOLESCENT DIT DIFFICILE

2.1  Une absence de définition d’ « incasable »

Il est difficile de rentrer directement dans le sujet par l’utilisation d’un tel jargon professionnel peu reluisant. Nous nous devons néanmoins de partir de cette réalité, de ce néologisme « d’incasable » qui ne trouve racine dans aucun champ spécifique à l’intervention sociale, médico-sociale, judiciaire, ou psychiatrique. Le qualificatif « incasable » pour qualifier ces mineurs et jeunes majeurs outrepasse le dispositif de la protection de l’enfant. Il se retrouve dans les différents secteurs (PJJ et handicap) pour décrire ces jeunes qui échappent à toute intervention spécialisée.

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1.5  LE QUESTIONNEMENT

1.5.1      L’innovation, la diversification et la coordination sont-elles les réponses ?

Nous avons vu que l’on intente à la logique de service, tous les maux dont souffre la PDE et ainsi, dans le paysage actuel, il est de bon ton d’avancer l’innovation, la diversification et la coordination comme solutions premières. Trop souvent une question posée fait appel à des réponses déjà disponibles le plus souvent véhiculées par une philosophie, un paradigme, un diagnostic, des politiques publiques qui enferment dans ces mêmes réponses. Il n’est pas question de balayer d’un revers de main ces deux orientations, mais si l’évidence de la coordination et de l’innovation, voire de la diversification sont les réponses à la problématique de protection, de prévention des ruptures de parcours et par ce biais de « l’incasabilité » ; pourquoi à ce jour de tels dispositifs se font toujours attendre en mesure de résoudre ces mêmes problématiques ?

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